Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit public
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la con...

Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit social
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en consi...

Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit public
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'util...

Habitat dégradé : un nouveau dispositif permet de faire rénover... sans payer

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Habitat dégradé : un nouveau dispositif permet de faire rénover... sans payer
Le décret du 7 juillet 2025 lance, pour cinq ans, une expérimentation du bail à réhabilitatio...

Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit social
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne...

Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Quand le propriétaire veut vendre et la collectivité veut exproprier : qui l'emporte ? Vous êt...

Loi Bélim : l'encadrement des loyers dans les outre-mer

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h43 07 43
Actualités
Droit civil (03)
Loi Bélim : l'encadrement des loyers dans les outre-mer
La loi du 13 juin 2025 ouvre une expérimentation de cinq ans dans 38 communes ultramarines, dont...

Signer une transaction avec son employeur : ce que l'on accepte n'est plus contestable

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h22 07 22
Actualités
Droit social
Signer une transaction avec son employeur : ce que l'on accepte n'est plus contestable
Engagé en CDD de trois saisons sportives, un joueur de rugby professionnel voit son contrat rompu...

Lotissements : la mairie peut modifier votre cahier des charges sans votre accord

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Lotissements : la mairie peut modifier votre cahier des charges sans votre accord
Vous habitez dans un lotissement ? Le règlement et le cahier des charges signés à l'origine peuve...
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