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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h37 07 37

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Droit public

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Par une décision du 4 décembre 2024, le garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la m...

Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h27 07 27

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Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin

Le Conseil d'État vient de trancher une question inédite : l'usage de l'intelligence artificielle...

Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 07h27 07 27

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Droit social

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À la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur...

Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 07h09 07 09

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À la suite de la prise en charge par la CPAM de la rechute, survenue le 12 février 2020, d'une ma...

Portée d'une transaction signée en cours de contrat

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 07h54 07 54

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Cette décision, destinée à une large publicité, tranche une question pratique récurrente : une tr...

Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 07h26 07 26

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À l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une candidate avait apposé, par v...

Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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Par un décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024, le Premier ministre avait qualifié de projet d'intér...

Le devoir d'information de l'organisateur sportif

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 07h52 07 52

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Droit civil (03)

Le devoir d'information de l'organisateur sportif

Le 19 octobre 2012, une participante à l'ultra-trail « La Diagonale des fous » — épreuve de monta...

Etendue du contrôle du juge de l'expropriation

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 07h09 07 09

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Etendue du contrôle du juge de l'expropriation

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin avait p...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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