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Actualités

Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 07h14 07 14
Droit social
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispo...
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Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas...
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Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h25 07 25
Droit social
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remb...
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Prescription de l'action en recel successoral

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du co...
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CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immob...
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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut i...
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QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h37 08 37
Droit civil (03)
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives rela...
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Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 07h28 07 28
Droit social
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des s...
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Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h43 07 43
Droit social
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition...
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