Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut i...

QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h37 08 37
Droit civil (03)
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives rela...

Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 07h28 07 28
Droit social
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des s...

Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h43 07 43
Droit social
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition...

Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes généra...

Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 08h50 08 50
Droit civil (03)
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers...

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h19 07 19
Droit civil (03)
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires p...

Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail,...

SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 09h38 09 38
Actualités
SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»
Patrick LINGIBE, membre du CNB Guy GEOFFROY, vice-président de l'Association des maires de Franc...
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