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Actualités

Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h25 07 25
Droit civil (03)
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à ti...
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Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h20 07 20
Droit civil (03)
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski...
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La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la...
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des pro...
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Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a...
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Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit public
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que...
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QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 07h59 07 59
Actualités
Droit public
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation d...
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La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit public
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans t...
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Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours...
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