Expertises | Cabinet d'avocats Jurisguyane Cayenne

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018

Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Cet article fait le point sur le cadre légal applicable souvent méconnu....

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)...

Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018

Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur contrat - font l'objet d'un encadrement par des textes européens et français...

Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice...

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