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  1. Notre expertise

NOTRE EXPERTISE

Chez JURISGUYANE, chaque dossier est une opportunité de mettre notre savoir-faire au service de nos clients, avec un engagement total pour leur réussite. Nous comprenons que chaque situation est unique, c'est pourquoi nous adoptons une approche personnalisée, alliant tradition juridique et solutions innovantes. Depuis plus de 28 ans, nous avons su construire une expertise solide, tant en droit public qu'en droit privé, qui nous permet de vous accompagner efficacement dans vos défis juridiques, que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un particulier. Notre objectif : vous offrir des réponses claires, adaptées et résolument tournées vers l’avenir.
Notre expertise

NOS ACTUALITÉS

QPC : droit de se taire du militaire

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h54 08 54
Droit public
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militai...
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Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 07h00 07 00
Droit public
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet...
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CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h36 07 36
Droit civil (03)
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, te...
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CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit public
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle pro...
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Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit public
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effe...
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 07h40 07 40
Droit civil (03)
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et...
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Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 07h13 07 13
Droit public
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué...
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que...
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Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h38 07 38
Droit public
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouve...
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