Solides par l’expérience, engagés par vocation

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NOTRE EXPERTISE

Chez JURISGUYANE, chaque dossier est une opportunité de mettre notre savoir-faire au service de nos clients, avec un engagement total pour leur réussite. Nous comprenons que chaque situation est unique, c'est pourquoi nous adoptons une approche personnalisée, alliant tradition juridique et solutions innovantes. Depuis plus de 28 ans, nous avons su construire une expertise solide, tant en droit public qu'en droit privé, qui nous permet de vous accompagner efficacement dans vos défis juridiques, que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un particulier. Notre objectif : vous offrir des réponses claires, adaptées et résolument tournées vers l’avenir.

NOS ACTUALITÉS

Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h11 08 11
Actualités
Droit public
Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé...

Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h40 08 40
Actualités
Droit public
Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invo...

GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 01h55 01 55
Actualités
Droit civil (03)
GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle
La gestation pour autrui demeure interdite en France. Mais que faire lorsqu’un enfant est né d...

Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 01h44 01 44
Actualités
Droit social
Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque
Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles. Dans un...

Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h44 08 44
Actualités
Droit social
Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés sui...

Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h51 07 51
Actualités
Droit public
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic,...

Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h23 07 23
Actualités
Droit social
Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge
Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès,...

Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité. Si les travaux ne sont...

Laïcité : une commune ne peut pas ériger une croix nouvelle sur l’espace public

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Laïcité : une commune ne peut pas ériger une croix nouvelle sur l’espace public
Une commune peut-elle planter une croix sur un terrain public au motif qu’une autre croix existai...
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