Expertises | Cabinet d'avocats Jurisguyane Cayenne

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019

Un projet de loi largement augmenté. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles....

Préjudice d'anxiété et amiante : revirement et nouveau départ !

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019

Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie. Ce préjudice d’anxiété a notamment été reconnu dans certaines affaires liées à une contamination imputable aux transfusions sanguines reçues au cours d’une intervention chirurgicale. Plus récemment, ce préjudic...

Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ?

Publié le : 20/04/2019 20 avril Avril 2019

En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres sont quasiment du même ordre que ceux enregistrés en 2015 et 2016. La grande majorité de ces meurtres concernent des femmes victimes de leur conjoint. Les coups et blessures volontaires dans la sphère familiale sont tout...

Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019

On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vrai. L’inobservation de certaines règles permet à une personne d’engager la responsabilité pénale d’une autre personne, si les actions de celles-ci l’ont mises en danger. Cet article fait le point sur l’infraction dite de...

Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ?

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019

Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Le présent article se propose de répondre à c...

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