Solides par l’expérience, engagés par vocation

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NOTRE EXPERTISE

Chez JURISGUYANE, chaque dossier est une opportunité de mettre notre savoir-faire au service de nos clients, avec un engagement total pour leur réussite. Nous comprenons que chaque situation est unique, c'est pourquoi nous adoptons une approche personnalisée, alliant tradition juridique et solutions innovantes. Depuis plus de 28 ans, nous avons su construire une expertise solide, tant en droit public qu'en droit privé, qui nous permet de vous accompagner efficacement dans vos défis juridiques, que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un particulier. Notre objectif : vous offrir des réponses claires, adaptées et résolument tournées vers l’avenir.

NOS ACTUALITÉS

Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h42 07 42
Droit public
La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une f...

QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h35 07 35
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...

Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h13 07 13
Droit social
Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et...

Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h38 08 38
Actualités
Droit social
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Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois...

Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h13 08 13
Actualités
Droit social
Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste ré...

Harcèlement sexuel : on peut en être victime sans en être la cible directe

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h29 08 29
Actualités
Droit social
Harcèlement sexuel : on peut en être victime sans en être la cible directe
La Cour de cassation vient de franchir une étape importante. Dans un arrêt du 28 mai 2026, sa cha...

Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h58 08 58
Actualités
Droit civil (03)
Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les personnes exposées à...

Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 08h34 08 34
Actualités
Droit social
Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026
Le Journal officiel du 31 mai 2026 a publié trois décrets attendus. Ils précisent enfin le régime...

Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h57 12 57
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Droit public
Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemb...
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