Expertises | Cabinet d'avocats Jurisguyane Cayenne

Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018

L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel est inapplicable à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme.

Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu’une autorisation d’occupation du domaine public...

Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018

Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices...

Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018

Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux...

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pén...

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