Historique
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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Droit publicLe seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent se tro...Source : www.legalnews.fr
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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des collectivités territoria...Source : www.legalnews.fr
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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Droit civil (03)L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet corre...Source : www.legalnews.fr
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Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Actualités
Convoqué à un entretien de licenciement, mis à pied, un salarié pénètre dans le système informatique de son entreprise pour récupérer trois fichier...Source : www.legalnews.fr -
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit public
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La lo...Source : www.legalnews.fr