Historique
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Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésDroit public
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sa... -
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 3... -
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de viole... -
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit publicUne société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irréguli...Source : www.legalnews.fr
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Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit publicLe projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économ...Source : www.legalnews.fr
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QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit civil
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique... -
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit publicLa Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions pr...Source : www.legalnews.fr
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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit civilLe juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter...Source : www.legalnews.fr
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CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit publicLes personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages...Source : www.legalnews.fr