Historique
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Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit civilL’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation...Source : www.legalnews.fr
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Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit publicUn décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les...Source : www.legalnews.fr
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Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit civilDans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à...Source : www.legalnews.fr
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Vente immobilière et actif disponible
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit civilEn cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix ver...Source : www.legalnews.fr
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Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit publicLa proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs e...Source : www.legalnews.fr
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Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit publicLa proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de li...Source : www.legalnews.fr
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Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Droit publicUn décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réu...Source : www.legalnews.fr