Historique

• Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit civil (03)
  La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel. Elle fait suite à un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protocole transactionnel en Top 14
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit social
  Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'au...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à l'autor...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit public
  Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de recherch...
  Source : www.legalnews.fr
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• Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit public
  La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit social
  Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de p...
  Source : www.legalnews.fr
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