Historique
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Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit civil (03)La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel. Elle fait suite à un...Source : www.legalnews.fr
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à l'autor...Source : www.legalnews.fr
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicIl appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de recherch...Source : www.legalnews.fr
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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicLa proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs...Source : www.legalnews.fr