Historique
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Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020Droit civilDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
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Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au co...
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020Droit civilUn congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est ré...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020Droit civilLa Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les...