Vous êtes ici :

Actualités

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit public
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit civil
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...

Dossier médical en santé au travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décr...

CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit civil
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une pers...

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit civil
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...

Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.Par un...

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit civil
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...

Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Article mis à jour le 7 novembre 2...

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition d...

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit civil
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalo...

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position...

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit civil
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modali...

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son e...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis...

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit civil
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évalué...

Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...

La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...

Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Droit public
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibér...

Le restaurant menacé par la falaise

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Droit public
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garanti...

Déclaration des créances à la succession

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Droit civil
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à l...

Aménagement commercial et artificialisation des sols

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit public
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...

Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit social
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée...

Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit civil
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentique reçu par M. M, notaire assoc...

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit civil
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...

Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit public
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...

Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit social
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pou...

Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit social
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière d...

Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit civil
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...

Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...

Mutualisation des archives des personnes publiques

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.Le décre...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption à l'AN

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à...

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périph...

Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit civil
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.Une société a acquis...

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Droit social
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.Deux décrets du 21 septembre 2022, publ...

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les condit...

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Droit civil
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une...

CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union e...

CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Droit social
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé la détresse de la victime.L’affair...

Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme

Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022
Droit public
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondeme...

Un bureau de vote en prison ?

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
Droit public
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...

Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
Droit social
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartitio...

Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
Droit civil
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolit...

Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...

Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
Droit social
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d...

Séparation du double nom par un simple espace

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
Droit civil
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur en...

Le permis de construire retourné et capturé

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...

APL et accession sociale outre-mer

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
Droit civil
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement e...

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette d...

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun...

Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, pa...

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Droit civil
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par...

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit social
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encourag...

Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...

FPT : droits des agents contractuels

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Droit public
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 aoû...

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...

Chute à scooter : réparation due par la commune

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...

Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...

Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit civil
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...

Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...

Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...

Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit civil
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...

Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...

Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’e...

Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit civil
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardi...

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de donné...

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit social
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...

Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit civil
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...

Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Droit civil
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022
Publications
Actualités
Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...

Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit civil
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...

Mesures contre les effets néfastes des éoliennes

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...

Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Fonction publique : conseils médicaux

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...

PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...

Expérimentation de la recentralisation du RSA

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...

L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit civil
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit civil
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.