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Actualités

Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les condition...

Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h00 07 00
Droit public
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du dema...

Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 07h56 07 56
Droit civil (03)
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter...

Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h36 07 36
Droit social
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pa...

QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h23 07 23
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des tran...

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h12 07 12
Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...

La politique de l'eau s'organise

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h54 07 54
Droit public
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h37 07 37
Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h08 07 08
Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été ret...

Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h21 08 21
Droit social
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle...

Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...

Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 07h45 07 45
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages...

Congés d'adoption : précisions

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 07h21 07 21
Droit social
Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs...

Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 07h14 07 14
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.Une proposition de loi (n...

Du caractère limité des annexes au bâtiment principal

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 07h56 07 56
Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivré à une société civile immobil...

Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 07h55 07 55
Droit social
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de trava...

Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 07h04 07 04
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’acc...

Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 07h28 07 28
Droit public
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de seco...

Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 07h45 07 45
Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur...

SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h29 08 29
Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF...

Référé provision et interruption du délai de recours

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 07h54 07 54
Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommag...

Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des co...

Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023 07h40 07 40
Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023 18h16 18 16
Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...

Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 17h00 17 00
Droit public
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...

Cumul emploi retraite et retraite progressive

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h07 08 07
Droit social
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-ret...

Revalorisation de minima sociaux

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 07h58 07 58
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieil...

Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel...

Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 08h43 08 43
Droit public
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...

Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 1570) visant à universalise...

Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h47 08 47
Droit public
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...

Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...

Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 07h48 07 48
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.Une proposition de loi (n° 159...

Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 07h00 07 00
Droit public
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de l...

Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 07h59 07 59
Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet 2023. Un projet de loi (n° 607) relatif à l’indust...

REP emballages de restauration : précisions

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 07h42 07 42
Droit public
Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionn...

Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h29 08 29
Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes...

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h57 07 57
Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de...

Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h42 07 42
Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appar...

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h26 07 26
Droit social
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès l...

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 07h31 07 31
Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naî...

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h34 07 34
Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par l...

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h00 07 00
Droit social
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.Une so...

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 07h44 07 44
Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 07h45 07 45
Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de s...

Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h11 07 11
Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...

Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h11 07 11
Droit public
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h02 07 02
Droit social
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de tr...

CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h00 07 00
Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...

Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 07h17 07 17
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9...

CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Droit public
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...

Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 07h48 07 48
Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à jour le 7 juin 2023. Un projet de loi (n° 1268) d'...

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu...

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...

Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h39 07 39
Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Droit social
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les a...

Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...

Contrats publics : notification de rejet

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Droit public
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié...

Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h58 07 58
Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infli...

Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h50 07 50
Droit public
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de la Transition écologique, publ...

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h24 07 24
Droit social
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une...

Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".Un justiciable...

Interdiction du portable pendant le service

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Actualités
Droit public
Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ? Une aide-soi...

Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h25 07 25
Droit civil (03)
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention allégué...

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h15 07 15
Droit social
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce p...

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h44 07 44
Actualités
Droit public
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin...

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentr...

Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h29 07 29
Droit social
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.Le déc...

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h11 07 11
Actualités
Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien empl...

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h26 08 26
Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.Pu...

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h56 07 56
Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023,...

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h07 07 07
Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...

ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...

UE : émissions de GES pour la période 2021-2030

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h04 08 04
Droit public
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...

CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 07h11 07 11
Droit civil (03)
Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...

Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit social
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social...

Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...

"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h44 08 44
Droit public
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...

Nuisances sonores et loi Alur

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit civil (03)
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...

CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h12 07 12
Droit social
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h29 08 29
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022...

CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h37 07 37
Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe le sala...

Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...

Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit social
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les Dreets doivent le contrôler....

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à l...

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...

Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h39 08 39
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h26 07 26
Droit civil (03)
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...

Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 07h21 07 21
Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 08h58 08 58
Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 07h19 07 19
Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h54 07 54
Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...

Protection des propriétés riveraines des cours d'eau

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h40 07 40
Droit public
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
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