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Actualités

Homologation d'une convention de divorce par le juge

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Actualités
Droit civil
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021
Publications
Actualités
Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...

L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Publications
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Droit civil
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Publications
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Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...

Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...

Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit civil
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Publications
Actualités
Droit social
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...

Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Droit civil
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Publications
Actualités
Droit public
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Un projet de loi (n° 44...

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Publications
Actualités
Droit public
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...

ICPE : cessation d'activité et pollution des sols

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Actualités
Droit public
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'appli...

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
Droit social
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...

Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Publié le : 19/08/2021 19 août août 08 2021
Actualités
Droit public
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sen...

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Droit civil
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er j...

Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Actualités
Droit public
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parlement a été validé par le Conseil constitutionnel....

Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Droit public
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel
La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République...

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Actualités
Droit social
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reproché...

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Actualités
Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures...

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.Une proposition de loi consti...

CJUE : certificat successoral européen

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Droit civil
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si ell...

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à ad...

La faute du notaire séquestre

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Droit civil
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Droit civil
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...

Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à t...

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit civil
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...

Antennes-relais et principe de continuité

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'arti...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 15 juillet 2021. Un pro...

Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit public
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2021, le décret n°...

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit social
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procéd...

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recoura...

UE : 12 propositions pour le climat

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit public
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité en vue d'atteindre les obj...

Protection des enfants : adoption à l'AN

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Droit civil
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux...

La loi européenne sur le climat est publiée

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Droit public
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2021, le règl...

Evolutions de la prime de transition énergétique

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Droit civil
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret...

GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit public
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. Saisi notamment par l...

FPE : congés liés aux charges parentales

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit public
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de maternité, du congé de naissance, du...

Respect des principes de la République : adoption à l'AN

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit public
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 2 juillet 2021. Le projet de loi con...

Généralisation du tri à la source des biodéchets

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit public
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentatio...

Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Un arrêté du 28 mai 2021, publié au Journal...

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Actualités
Droit social
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour...

Diagnostics de performance énergétique

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Droit civil
Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.Un arrêté du 17 juin 2021, publié au Jour...

Formation des élus locaux : la loi est publiée

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
Droit public
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.Article mis...

Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis à jour le 18 juin 2021. Une proposition de loi (n...

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Actualités
Droit public
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes. Le 16 sep...

Formation des élus locaux : adoption à l'AN

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Droit public
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de...

Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Droit civil
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 11 juin 2021. Une proposition de loi (n°...

Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le projet de loi (n° 665) ratifiant diverses ordonnances r...

Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Droit social
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitai...

Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Droit public
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour...

Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Droit civil
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions...

Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption au Sénat

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Droit social
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les sénateurs en...

Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet de loi (n° 636) ratifiant dive...

Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Actualités
Droit public
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opéra...

UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé hum...

Formation des élus locaux

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Actualités
Droit public
Formation des élus locaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calc...

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Actualités
Droit social
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les dro...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis à jour le 14 mai 2021. Un projet de loi (n° 4104)...

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Actualités
Droit public
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...

Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit civil
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre...

Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit social
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 14 mai 2021. Une proposi...

Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Actualités
Droit social
Services numériques en santé : ordonnance du 12 mai 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie. L'or...

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit civil
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...

Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit civil
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...

Formation des conseillers prud'hommes

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit social
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 20...

Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit public
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...

Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Actualités
Droit civil
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit social
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un...

Vente immobilière et actif disponible

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit civil
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouver...

Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit public
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été rejetée par les députés en premièr...

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit public
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives a été rejetée par...

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Droit social
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux décrets du 29 avril 2021 portant sur les modalité...

Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Droit public
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les emballages en plastique à usage unique.Pou...

Revalorisations au mois d'avril 2021

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Droit social
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six décret en date du 29 avril 2021, publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, port...

Modalités de déclaration des accidents du travail

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Droit social
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, publ...

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour...

Taux de l'allocation d'activité partielle

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activ...

Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Droit social
Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au sal...

Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence.  Une proposition de loi (n° 5...

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Droit civil
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ress...

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le...

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise en œuvre effective d’un droit opposable.U...

Sécurité globale : adoption à l'AN

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021. Le 20 octobre 2020, une proposition d...

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de favoriser leur insertion a été adoptée par...

Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Publications
Actualités
Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021. Ce texte a été pris en...

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit civil
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clie...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du trava...

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Droit social
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplace...

Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Droit public
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décemb...
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