Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 07h16 07 16
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Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut perm...

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à dis...

Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds

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L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet...

Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits

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Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditio...

Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 08h59 08 59
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Convoqué à un entretien de licenciement, mis à pied, un salarié pénètre dans le système informati...

RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h29 08 29
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RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement iden...

Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h28 08 28
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La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être consid...

Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
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Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une ac...

Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h22 09 22
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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne...
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