Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale.
Alors qu'il circulait en scooter sur une...
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’e...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardi...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de donné...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...
Publié le :
15/05/2022
15
mai
mai
05
2022
Publications
Actualités
Droit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le :
14/03/2022
14
mars
mars
03
2022
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le 30 juin...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...
Publié le :
16/01/2022
16
janvier
janv.
01
2022
Publications
Actualités
Droit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Publications
Actualités
Droit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a été transmis au...
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Publications
Actualités
Droit public
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Publications
Actualités
Droit public
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
Publié le :
24/12/2021
24
décembre
déc.
12
2021
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...
Publié le :
24/12/2021
24
décembre
déc.
12
2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
Publié le :
24/12/2021
24
décembre
déc.
12
2021
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %.
En application du décret n° 202...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022.
Le décret n° 202...
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logem...
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
déc.
12
2021
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
déc.
12
2021
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021.
Une proposition de lo...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.
Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif...
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
