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15/09/2021
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Dans un arr...
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15/09/2021
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...
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12/09/2021
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Droit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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08/09/2021
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Droit civil
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...
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08/09/2021
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Droit social
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...
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08/09/2021
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Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...
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07/09/2021
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Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...
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07/09/2021
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Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...
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07/09/2021
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Droit social
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...
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03/09/2021
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2021
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...
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02/09/2021
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Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un projet de loi (n° 44...
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27/08/2021
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Droit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...
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23/08/2021
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Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'appli...
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20/08/2021
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2021
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...
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19/08/2021
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2021
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sen...
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16/08/2021
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Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er j...
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16/08/2021
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2021
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parlement a été validé par le Conseil constitutionnel....
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16/08/2021
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La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République...
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16/08/2021
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L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reproché...
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13/08/2021
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Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures...
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13/08/2021
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Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.Une proposition de loi consti...
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10/08/2021
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Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si ell...
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10/08/2021
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La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en...
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09/08/2021
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Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à ad...
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09/08/2021
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En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...
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06/08/2021
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Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail...
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30/07/2021
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Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...
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30/07/2021
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L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...
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2021
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...
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30/07/2021
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Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...
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26/07/2021
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Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
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23/07/2021
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...
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23/07/2021
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Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...
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23/07/2021
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Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...
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En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à t...
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23/07/2021
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...
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23/07/2021
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L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'arti...
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15/07/2021
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Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 15 juillet 2021.
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Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2021, le décret n°...
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15/07/2021
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Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procéd...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recoura...
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15/07/2021
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La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité en vue d'atteindre les obj...
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09/07/2021
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Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux...
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09/07/2021
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Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2021, le règl...
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09/07/2021
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret...
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02/07/2021
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Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. Saisi notamment par l...
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02/07/2021
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Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de maternité, du congé de naissance, du...
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 2 juillet 2021.
Le projet de loi con...
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02/07/2021
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Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentatio...
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25/06/2021
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Un arrêté du 28 mai 2021, publié au Journal...
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25/06/2021
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La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour...
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25/06/2021
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Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.Un arrêté du 17 juin 2021, publié au Jour...
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18/06/2021
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Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.Article mis...
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18/06/2021
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis à jour le 18 juin 2021.
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16/06/2021
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Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.
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11/06/2021
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Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de...
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11/06/2021
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La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 11 juin 2021.
Une proposition de loi (n°...
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04/06/2021
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le projet de loi (n° 665) ratifiant diverses ordonnances r...
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04/06/2021
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Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitai...
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04/06/2021
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La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour...
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28/05/2021
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Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions...
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28/05/2021
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2021
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les sénateurs en...
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27/05/2021
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet de loi (n° 636) ratifiant dive...
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21/05/2021
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Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opéra...
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17/05/2021
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Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé hum...
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Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calc...
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La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les dro...
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14/05/2021
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...
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Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre...
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14/05/2021
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La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 14 mai 2021.
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.
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L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...
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L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...
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Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...
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Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouver...
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La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été rejetée par les députés en premièr...
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Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, publ...
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Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activ...
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Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au sal...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence. Une proposition de loi (n° 5...
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Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ress...
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le...
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2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise en œuvre effective d’un droit opposable.U...
Publié le :
16/04/2021
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2021
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021.
Le 20 octobre 2020, une proposition d...
Publié le :
16/04/2021
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2021
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de favoriser leur insertion a été adoptée par...
Publié le :
09/04/2021
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Droit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021.
Ce texte a été pris en...
Publié le :
08/04/2021
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2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...
Publié le :
08/04/2021
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2021
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clie...
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08/04/2021
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Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du trava...
Publié le :
07/04/2021
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2021
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplace...
Publié le :
07/04/2021
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2021
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décemb...
