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Actualités

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h55 07 55
Droit social
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et...
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h43 07 43
Droit civil (03)
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décem...
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h09 07 09
Droit public
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les co...
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h03 07 03
Droit public
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tri...
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Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h27 07 27
Droit public
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d...
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h10 07 10
Droit social
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut pré...
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Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre...
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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit public
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la con...
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Droit social
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en consi...
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