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Actualités

Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h59 07 59
Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement p...

Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h55 07 55
Droit social
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au...

Action en nullité d'une clause de répartition des charges

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h47 07 47
Droit civil (03)
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge...

Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h04 07 04
Droit social
Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Jo...

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h02 07 02
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2129) visa...

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 07h09 07 09
Droit public
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour...
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