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15/05/2022
15
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05
2022
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Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
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08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...
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08/04/2022
08
avril
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2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
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08/04/2022
08
avril
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04
2022
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...
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04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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04/04/2022
04
avril
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04
2022
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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04/04/2022
04
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04
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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04/04/2022
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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14/03/2022
14
mars
mars
03
2022
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...
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08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...
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07/03/2022
07
mars
mars
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2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...
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07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...
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07/03/2022
07
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2022
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...
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07/03/2022
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2022
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...
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07/03/2022
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03
2022
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
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28/02/2022
28
février
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02
2022
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
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28/02/2022
28
février
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02
2022
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...
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28/02/2022
28
février
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02
2022
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
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22/02/2022
22
février
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02
2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...
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18/02/2022
18
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2022
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
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18/02/2022
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La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...
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18/02/2022
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2022
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
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07/02/2022
07
février
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2022
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
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07/02/2022
07
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02
2022
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...
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28/01/2022
28
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01
2022
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...
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28/01/2022
28
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2022
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...
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28/01/2022
28
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01
2022
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...
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27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...
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27/01/2022
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01
2022
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...
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27/01/2022
27
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2022
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le 30 juin...
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27/01/2022
27
janvier
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01
2022
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...
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27/01/2022
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01
2022
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...
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16/01/2022
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janvier
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01
2022
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Droit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c...
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13/01/2022
13
janvier
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01
2022
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Droit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé...
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12/01/2022
12
janvier
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01
2022
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...
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12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
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06/01/2022
06
janvier
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01
2022
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a été transmis au...
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27/12/2021
27
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déc.
12
2021
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Droit public
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
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27/12/2021
27
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12
2021
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
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27/12/2021
27
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12
2021
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Droit public
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
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24/12/2021
24
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2021
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...
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24/12/2021
24
décembre
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12
2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
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24/12/2021
24
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12
2021
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
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23/12/2021
23
décembre
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12
2021
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
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23/12/2021
23
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déc.
12
2021
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %.
En application du décret n° 202...
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23/12/2021
23
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12
2021
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022.
Le décret n° 202...
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13/12/2021
13
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2021
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
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13/12/2021
13
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2021
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...
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13/12/2021
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2021
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
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13/12/2021
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12
2021
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...
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10/12/2021
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Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...
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10/12/2021
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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...
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10/12/2021
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2021
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...
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10/12/2021
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Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...
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10/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logem...
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06/12/2021
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Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...
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En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...
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03/12/2021
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A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
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03/12/2021
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021.
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03/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...
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01/12/2021
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La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
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Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
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25/11/2021
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Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
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25/11/2021
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
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25/11/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
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22/11/2021
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08/11/2021
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Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
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08/11/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
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Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
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La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...
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Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...
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Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...
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Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un projet de loi (n° 44...
Publié le :
27/08/2021
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Droit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...
Publié le :
23/08/2021
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Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'appli...
Publié le :
20/08/2021
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N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...
Publié le :
19/08/2021
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Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sen...
Publié le :
16/08/2021
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Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er j...
Publié le :
16/08/2021
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parlement a été validé par le Conseil constitutionnel....
Publié le :
16/08/2021
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La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République...
Publié le :
16/08/2021
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L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reproché...
Publié le :
13/08/2021
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2021
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures...
