Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h21 07 21
Droit social
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'em...

On peut critiquer son ex-employeur en ligne !

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 08h53 08 53
Droit social
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer...

Mode de scrutin dans les communes de moins de 1.000 habitants : les lois sont publiées

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 07h53 07 53
Droit public
Après décisions respectives n° 2025-882 DC et n° 2025-883 DC du Conseil constitutionel du 21 mai...

Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 07h39 07 39
Droit public
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptible...

Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 07h13 07 13
Droit civil (03)
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a...

QPC : droit de se taire du militaire

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h54 08 54
Droit public
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militai...

Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 07h00 07 00
Droit public
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet...

CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h36 07 36
Droit civil (03)
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, te...

CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit public
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle pro...
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