Actualités

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 07h09 07 09

Actualités

Droit public

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du p...

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h45 07 45

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Droit civil (03)

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire...

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h44 07 44

Actualités

Droit social

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'...

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

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Droit public

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrale...

Qualité à agir de l'emphytéote

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h11 07 11

Droit civil (03)

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l...

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

Actualités

Droit social

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire...

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h14 07 14

Actualités

Droit social

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB p...

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00

Droit public

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du...

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h45 07 45

Droit social

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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