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Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
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Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
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Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...
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Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
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Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
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La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.
Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
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08/11/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
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08/11/2021
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Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
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Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...
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Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
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Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...
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La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
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Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...
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L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...
Publié le :
10/05/2021
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2021
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 20...
Publié le :
10/05/2021
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2021
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...
Publié le :
07/05/2021
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2021
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...
Publié le :
07/05/2021
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2021
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un...
Publié le :
07/05/2021
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2021
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouver...
Publié le :
07/05/2021
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2021
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été rejetée par les députés en premièr...
Publié le :
07/05/2021
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2021
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives a été rejetée par...
Publié le :
03/05/2021
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2021
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux décrets du 29 avril 2021 portant sur les modalité...
