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Actualités

Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...

Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...

Protection des propriétés riveraines des cours d'eau

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Droit public
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...

Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Droit social
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...

Le preneur empiète : quelle prescription ?

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...

Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...

Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit social
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.I...

Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...

Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit public
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...

Le cycliste et le coussin berlinois

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Droit public
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, son...

Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Droit public
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus...

Présomption de démission : projet de décret

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Droit social
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un pr...

Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Actualités
Droit public
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la chute d'un rolleur en raison de l...

Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.Un homme s'est vu retirer la nationalité fra...

Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Actualités
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de...

Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Actualités
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en...

Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...

Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après...

Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire.U...

Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de po...

Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 10 février 2023. Une pr...

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...

Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, al...

Modification des PAR "nitrates"

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit public
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au Journal officiel du 9 février...

Acquisition ou la perte de la nationalité française

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Droit civil (03)
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...

Nouvelles règles d'assurance chômage

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Droit social
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à cer...

Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Droit public
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu...

Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit public
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement...

La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Droit social
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pou...

Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Actualités
Droit public
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage p...

Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Droit public
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février 2023.Un projet d'arrêté relatif au plan nati...

Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Droit civil (03)
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10...

Réforme du code minier : dépôt au Sénat

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.Le projet de loi (n° 225) r...

De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Droit public
De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyo...

Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Droit social
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciem...

Cipav : réforme des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit social
Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des p...

Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit social
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. ...

Précisions sur le temps de travail des détenus

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit social
Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022. SUR LE MEME...

Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit civil (03)
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi...

Données essentielles des marchés publics

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit public
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Deux arrêtés du 22 déce...

Modification des CCAG des marchés publics

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
Droit public
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Installation de dispositifs de végétalisation

Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif...

Epargne salariale : le décret est publié

Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
Droit social
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décre...

Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Actualités
Droit public
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs important...

Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit public
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes...

Réforme de l'adoption : modifications réglementaires

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...

Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit public
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou é...

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement d...

Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation po...

PLFSS pour 2023 : publication au JO

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la s...

AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social
Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décre...

Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômé...

Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Droit public
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.Présenté le 22 décembre 2022 e...

Relèvement du Smic au 1er janvier 2023

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Droit social
A compter du 1er janvier 2023,  le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le...

Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publ...

Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit social
La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une pro...

Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit public
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit social
La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 2...

Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...

Précision sur la situation de délaissement de l'enfant

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...

Il faut produire son titre de propriété dès la première instance

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit public
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.Une justiciable...

UE : accord sur la réforme du marché du carbone

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Droit public
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer"...

Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de b...

Astreinte ou temps de travail ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Droit social
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empê...

Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habit...

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Droit social
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le Fiva sur l'employeur, auteur de la fa...

Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...

PSE et modification du contrat de travail

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit social
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ? U...

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit social
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 9...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...

Dossier médical en santé au travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décr...

CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit civil (03)
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une pers...

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...

Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.Par un...

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...

Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Article mis à jour le 7 novembre 2...

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition d...

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalo...

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position...

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modali...

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son e...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis...

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évalué...

Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...

La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...
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