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27/03/2023
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Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
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Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
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27/03/2023
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Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
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27/03/2023
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
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15/03/2023
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Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...
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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...
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10/03/2023
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Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
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03/03/2023
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...
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03/03/2023
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En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
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Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...
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03/03/2023
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L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...
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Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...
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02/03/2023
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...
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Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...
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Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition d...
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28/10/2022
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L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalo...
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28/10/2022
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L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position...
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28/10/2022
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Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modali...
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28/10/2022
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Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son e...
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26/10/2022
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Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis...
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26/10/2022
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En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évalué...
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26/10/2022
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Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...
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26/10/2022
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...
