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Actualités

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...

Chute à scooter : réparation due par la commune

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...

Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...

Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit civil
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...

Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...

Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...

Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit civil
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...

Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...

Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’e...

Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit civil
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardi...

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de donné...

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit social
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...

Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit civil
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...

Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Droit civil
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit civil
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022
Publications
Actualités
Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...

Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit civil
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...

Mesures contre les effets néfastes des éoliennes

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...

Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Publications
Actualités
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Fonction publique : conseils médicaux

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Droit public
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...

PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...

Expérimentation de la recentralisation du RSA

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...

L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit civil
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit civil
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...

Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...

Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Droit civil
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...

CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...

ICPE : un projet de décret en consultation

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...

Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...

Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Droit social
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...

Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Droit public
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...

Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit civil
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...

Droit de préemption en présence d'un lot unique

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit civil
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...

Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit civil
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021. Le 30 juin...

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit social
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...

Présidentielle 2022 : convocation des électeurs

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit public
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...

Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022
Publications
Actualités
Droit public
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c...

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Publications
Actualités
Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé...

Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit public
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...

Possession d'état : mode de preuve

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit civil
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Publications
Actualités
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale. Il a été transmis au...

Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Publications
Actualités
Droit public
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...

Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Publications
Actualités
Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...

Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...

PLFSS 2022 : publication au JO

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...

Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...

Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...

Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit social
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. En application du décret n° 202...

Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022. Le décret n° 202...

QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit civil
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...

Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...

Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit social
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...

AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit social
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...

UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit social
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...

Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...

Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...

Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit public
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...

Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logem...

Code général de la fonction publique : ordonnance

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...

QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...

PLU : cône de vue et zone non aedificandi

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ? Une commune littorale...

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021. Une proposition de lo...

Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...

CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit social
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...

Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit civil
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...

Pesticides en zone Natura 2000

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...

Urssaf : établissement définitif des créances

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit social
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Actualités
Droit civil
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...

Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...

Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif...

PLFSS 2022 : dépôt à l'AN

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...

Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Actualités
Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
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