JURISGUYANE
Patrick Lingibe, avocat au barreau de Guyane
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient modifier de manière significative le contentieux de l’urbanisme par la modification de dispositions préexistantes consacrées dans ces deux codes ou par la création de nouvelles. Une modification majeure intervient pour le contentieux général.
Les dispositions principales de ce décret sont à connaître par les praticiens, les constructeurs et les opérateurs i...
C’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivée, le passager ne trouve plus ses bagages ou ces derniers sont endommagés. Dans une telle situation, il existe un encadrement juridique ainsi que des solutions indemnitaires à connaître.
C’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivée, le passager ne trouve plus ses bagages ou ces derniers sont endommagés. Dans une telle situation, il existe un encadrement juridique ainsi que des...
En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un rapport resté jusqu’alors confidentiel, comportant des propositions majeures de réforme de fond devant impacter la société française.
Pour rappel, le 13 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe, aux côtés du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, et du secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoub, installait le Comité d’Acti...
Facebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, famille, collègues mais également pour suivre l’actualité. En tant qu’internaute, vous devez vous comporter de manière responsable sur la toile mais vous pouvez également attendre cette même responsabilité de la part de ces plateformes.
Qu’est-ce qu’un réseau social ?
Il faut savoir qu’un groupe de protection des p...
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas procédé aux vérifications relatives à l’élection d’un bâtonnier.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler d’une part, le corpus du droit électoral qui s’applique aux élections des bâtonniers et des conseils de l’ordre (I) et d’autre part et surtout, les précisions apportées sur les obligations du juge judiciaire lorsqu’il intervient en tant que juge électoral...
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient modifier de ma...
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?...
