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Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h42 07 42
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La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une f...
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QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h35 07 35
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...
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Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h13 07 13
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Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et...
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Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h38 08 38
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Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois...
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Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h13 08 13
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Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste ré...
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Harcèlement sexuel : on peut en être victime sans en être la cible directe

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La Cour de cassation vient de franchir une étape importante. Dans un arrêt du 28 mai 2026, sa cha...
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Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h58 08 58
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La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les personnes exposées à...
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Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 08h34 08 34
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Le Journal officiel du 31 mai 2026 a publié trois décrets attendus. Ils précisent enfin le régime...
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Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h57 12 57
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Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemb...
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