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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de...
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Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'en...
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Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation...
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La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’...
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La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du ...
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La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la v...
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