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  1. Actualités

Actualités

Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Quand le propriétaire veut vendre et la collectivité veut exproprier : qui l'emporte ? Vous êt...
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Loi Bélim : l'encadrement des loyers dans les outre-mer

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h43 07 43
Actualités
Droit civil (03)
Loi Bélim : l'encadrement des loyers dans les outre-mer
La loi du 13 juin 2025 ouvre une expérimentation de cinq ans dans 38 communes ultramarines, dont...
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Signer une transaction avec son employeur : ce que l'on accepte n'est plus contestable

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h22 07 22
Actualités
Droit social
Signer une transaction avec son employeur : ce que l'on accepte n'est plus contestable
Engagé en CDD de trois saisons sportives, un joueur de rugby professionnel voit son contrat rompu...
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Lotissements : la mairie peut modifier votre cahier des charges sans votre accord

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Lotissements : la mairie peut modifier votre cahier des charges sans votre accord
Vous habitez dans un lotissement ? Le règlement et le cahier des charges signés à l'origine peuve...
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Marchés publics : factures impayées, qui poursuivre : la commune ou son mandataire ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Marchés publics : factures impayées, qui poursuivre : la commune ou son mandataire ?
Une entreprise réalise des travaux pour le compte d'une commune. Mais le contrat n'a pas été sign...
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L'Assemblée de Corse ne pourra pas débattre en corse : pourquoi ?

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h21 07 21
Actualités
Droit public
L'Assemblée de Corse ne pourra pas débattre en corse : pourquoi ?
Une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale française peut-elle, dans son règlement...
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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h53 07 53
Droit public
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du trib...
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Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'arti...
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Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h21 07 21
Droit social
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'em...
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