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Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

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La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été pu...
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Protocole transactionnel en Top 14

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Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance eff...
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-...
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h37 07 37
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Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

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CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat

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Recherche successorale : dépôt au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h22 07 22
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat,...
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Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

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L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de...
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