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L'ACTUALITÉ

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h43 07 43
Droit civil (03)
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été pu...

Protocole transactionnel en Top 14

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h22 07 22
Droit social
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance eff...

QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-...

Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
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Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fa...

Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h37 07 37
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La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victim...

Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h30 07 30
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnali...

CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h26 07 26
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Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policier...

Recherche successorale : dépôt au Sénat

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Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat,...

Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h21 07 21
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L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de...
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