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L'ACTUALITÉ

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h55 07 55
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Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et...
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h43 07 43
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Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décem...
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h09 07 09
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La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les co...
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h03 07 03
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Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h27 07 27
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Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d...
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h10 07 10
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut pré...
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Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
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En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre...
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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
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Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la con...
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 07h00 07 00
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en consi...
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