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  1. Actualités

Actualités

Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 07h40 07 40
Actualités
Droit civil (03)
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
Par un arrêt rendu le 5 mars 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour d...
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CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 07h51 07 51
Actualités
Droit civil (03)
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
Par un avis consultatif rendu le 5 mars 2026 en formation de Grande Chambre — formation la plus s...
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Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 07h43 07 43
Actualités
Droit public
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
  Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt instructif sur les conditions d'accès à la magist...
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Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 07h35 07 35
Actualités
Droit social
Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?
Un employé de libre-service d'une grande surface devait, pour rejoindre la pointeuse, traverser l...
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Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h54 07 54
Actualités
Droit civil (03)
Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
La cour d'assises de la Martinique avait condamné un homme à vingt ans de réclusion criminelle av...
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L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h40 07 40
Actualités
Droit social
L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?
Un joueur professionnel de rugby engagé en CDD avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaire...
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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h37 07 37
Actualités
Droit public
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Par une décision du 4 décembre 2024, le garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la m...
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Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h27 07 27
Actualités
Droit public
Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin
Le Conseil d'État vient de trancher une question inédite : l'usage de l'intelligence artificielle...
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Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 07h27 07 27
Actualités
Droit social
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
À la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur...
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