Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h37 07 37
Droit public
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victim...

Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h30 07 30
Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnali...

CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h26 07 26
Droit public
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policier...

Recherche successorale : dépôt au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h22 07 22
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat,...

Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h21 07 21
Droit public
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de...

A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h53 07 53
Droit public
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du trib...

Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'arti...

Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h21 07 21
Droit social
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'em...

On peut critiquer son ex-employeur en ligne !

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 08h53 08 53
Droit social
On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer...
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