Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
07h14
07
14
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas ét...
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
07h00
07
00
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
07h56
07
56
Actualités
Droit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
07h49
07
49
Actualités
Droit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle.
En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
07h11
07
11
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous.
Une société a saisi le tri...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
07h05
07
05
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ?
Un particulier a acquis un terrai...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
