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Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et...
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Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué...
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18/04/2025
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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que...
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Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouve...
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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de...
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14/04/2025
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Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'en...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...
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14/04/2025
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Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation...
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10/04/2025
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Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect...
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