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  1. Actualités

Actualités

Marchés publics : factures impayées, qui poursuivre : la commune ou son mandataire ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Marchés publics : factures impayées, qui poursuivre : la commune ou son mandataire ?
Une entreprise réalise des travaux pour le compte d'une commune. Mais le contrat n'a pas été sign...
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L'Assemblée de Corse ne pourra pas débattre en corse : pourquoi ?

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h21 07 21
Actualités
Droit public
L'Assemblée de Corse ne pourra pas débattre en corse : pourquoi ?
Une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale française peut-elle, dans son règlement...
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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h53 07 53
Droit public
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du trib...
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Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'arti...
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Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h21 07 21
Droit social
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'em...
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On peut critiquer son ex-employeur en ligne !

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 08h53 08 53
Droit social
On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer...
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QPC : droit de se taire du militaire

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h54 08 54
Droit public
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militai...
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Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 07h00 07 00
Droit public
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet...
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CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h36 07 36
Droit civil (03)
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, te...
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