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Actualités

Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h00 07 00
Droit public
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de...
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CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h27 07 27
Droit civil (03)
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjug...
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Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h23 07 23
Droit public
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels pré...
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Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h22 07 22
Droit social
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à...
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Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 07h20 07 20
Actualités
Droit social
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes du...
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Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs...
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Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h28 07 28
Actualités
Droit public
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouv...
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Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Droit civil (03)
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour d...
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Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit social
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut consti...
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