Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h57 07 57
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des...

Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h54 07 54
Droit civil (03)
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de v...

L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h40 07 40
Droit social
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d...

Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h37 07 37
Droit public
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa pos...

Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 07h27 07 27
Droit public
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la...

Santé au travail des travailleurs agricoles

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 07h22 07 22
Droit social
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé...

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 07h03 07 03
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogative...

Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 07h58 07 58
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : l...

Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 07h27 07 27
Droit social
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque...
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