Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Prescription de l'action en recel successoral

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du co...

CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immob...

Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut i...

QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h37 08 37
Droit civil (03)
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives rela...

Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 07h28 07 28
Droit social
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des s...

Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h43 07 43
Droit social
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition...

Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes généra...

Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 08h50 08 50
Droit civil (03)
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers...

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h19 07 19
Droit civil (03)
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires p...
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