Actualités

Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h00 07 00

Actualités

Droit public

Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de...

Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h51 07 51

Droit social

Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'en...

QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11

Droit civil (03)

QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...

Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11

Droit civil (03)

Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation...

Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 07h36 07 36

Droit social

Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect...

Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h39 07 39

Droit public

Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’...

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h27 07 27

Droit public

La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du ...

Cycliste inattentif, expertise inutile

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h51 07 51

Droit public

La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la v...

Fixation du prix du bien préempté en copropriété

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h27 07 27

Droit public

Fixation du prix du bien préempté en copropriété

Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matéri...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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