Publié le :
07/08/2024
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Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lan...
Publié le :
05/08/2024
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Droit civil (03)
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
A l'issue d'une arthroscop...
Publié le :
11/07/2024
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07h16
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
Publié le :
11/07/2024
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Droit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des modali...
Publié le :
09/07/2024
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08h01
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Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au se...
Publié le :
09/07/2024
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Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, ét...
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