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  1. Actualités

Actualités

Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 07h16 07 16
Actualités
Droit public
Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété
Par un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lille a annulé la révoc...
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Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 07h00 07 00
Actualités
Droit civil (03)
Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civile de la Cour de cas...
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Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 08h59 08 59
Actualités
Droit social
Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?
Convoqué à un entretien de licenciement, mis à pied, un salarié pénètre dans le système informati...
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RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h29 08 29
Droit public
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement iden...
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Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h28 08 28
Actualités
Droit social
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être consid...
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Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
Actualités
Droit social
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une ac...
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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h22 09 22
Actualités
Droit civil (03)
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne...
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Actualités
Droit public
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le c...
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 20h58 20 58
Actualités
Droit public
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur...
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