Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
Actualités
Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...
Lire la suite

Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h18 07 18
Actualités
Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...
Lire la suite

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h12 07 12
Actualités
Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la d...
Lire la suite

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 07h45 07 45
Actualités
Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...
Lire la suite

Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024 07h39 07 39
Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...
Lire la suite

Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 07h26 07 26
Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus