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Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a...
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Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit public
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que...
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QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 07h59 07 59
Actualités
Droit public
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation d...
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La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit public
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans t...
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Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours...
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Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 07h48 07 48
Droit public
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Co...
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L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 10h58 10 58
Actualités
Droit public
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est v...
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Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit public
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la divisi...
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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 07h39 07 39
Droit social
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été...
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