Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Portée d'une transaction signée en cours de contrat

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 07h54 07 54
Actualités
Droit social
Portée d'une transaction signée en cours de contrat
Cette décision, destinée à une large publicité, tranche une question pratique récurrente : une tr...

Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 07h26 07 26
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
À l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une candidate avait apposé, par v...

Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Actualités
Droit public
Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur
Par un décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024, le Premier ministre avait qualifié de projet d'intér...

Le devoir d'information de l'organisateur sportif

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 07h52 07 52
Actualités
Droit civil (03)
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
Le 19 octobre 2012, une participante à l'ultra-trail « La Diagonale des fous » — épreuve de monta...

Etendue du contrôle du juge de l'expropriation

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 07h09 07 09
Actualités
Droit public
Etendue du contrôle du juge de l'expropriation
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin avait p...

Interdiction des réunions électorales à compter de la veille du scrutin – Élections municipales des 14 et 21 mars 2026 ?

Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026 22h52 22 52
Actualités
Droit public
Interdiction des réunions électorales à compter de la veille du scrutin – Élections municipales des 14 et 21 mars 2026 ?
Une question revient souvent concernant le délai à partir duquel les manifestations électorales s...

Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 07h13 07 13
Actualités
Droit social
Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif
Un salarié travaillait à temps plein pour la société O. en qualité d'assistant commercial et mark...

CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 07h23 07 23
Droit public
CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de tirs, par la police, d...

CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h27 08 27
Actualités
Droit public
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Eta...
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