Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h39 07 39
Droit public
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’...

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h27 07 27
Droit public
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du ...

Cycliste inattentif, expertise inutile

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h51 07 51
Droit public
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la v...

Fixation du prix du bien préempté en copropriété

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h27 07 27
Droit public
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matéri...

Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h25 07 25
Droit civil (03)
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à ti...

Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h20 07 20
Droit civil (03)
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski...

La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la...

Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des pro...

Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a...
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