Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 07h23 07 23
Droit civil (03)
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à...

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021 07h40 07 40
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipau...

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021 07h37 07 37
Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou...

Sécurité globale : adoption à l'AN

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 07h39 07 39
Droit public
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle le...

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 07h08 07 08
Droit social
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocatio...

Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021 08h46 08 46
Publications
Actualités
Droit public
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérie...

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h42 07 42
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint...

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h17 07 17
Droit public
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’a...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 07h00 07 00
Droit social
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’h...
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