Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h16 07 16
Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, q...

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Artic...

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h02 07 02
Droit civil (03)
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe p...

QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 d...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances...

Election du Président de la République : adoption à l'AN

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 07h53 07 53
Droit public
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés...

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 07h52 07 52
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à t...

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 07h24 07 24
Droit civil (03)
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre...

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 07h08 07 08
Droit social
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs étab...
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