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L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par...
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Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne l...
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Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeu...
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption....
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Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d...
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Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclasse...
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Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté...
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31...
