Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Servitude : illicéité du refus de passage

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h02 07 02
Droit civil (03)
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale p...

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 07h56 07 56
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des lie...

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h22 07 22
Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indig...

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h01 07 01
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d...

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h20 07 20
Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocat...

Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h10 07 10
Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'e...

Rupture amoureuse au travail

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 07h47 07 47
Actualités
Droit social
Rupture amoureuse au travail
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à cel...

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 07h53 07 53
Droit civil (03)
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né s...

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à ef...
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