Actualités

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 07h00 07 00

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Droit public

L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un...

L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h54 07 54

Droit social

L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés co...

CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h06 07 06

Droit public

CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enr...

Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h00 07 00

Droit civil (03)

Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué...

Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h00 07 00

Droit public

Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de...

CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h27 07 27

Droit civil (03)

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Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjug...

Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h23 07 23

Droit public

Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres

Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels pré...

Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h22 07 22

Droit social

Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur

Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à...

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 07h20 07 20

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Droit social

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes du...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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