Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.
Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, de president d'un conseil départemental ou régional, de président d'un EPCI.
L'incompatibilité, au contraire de l'inéligibilité, n'empêche à un candidat de se présenter et lui permet d'être élu ; mais s'il es...