Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Cycliste inattentif, expertise inutile

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h51 07 51
Droit public
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la v...

Fixation du prix du bien préempté en copropriété

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h27 07 27
Droit public
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matéri...

Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h25 07 25
Droit civil (03)
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à ti...

Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 07h20 07 20
Droit civil (03)
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski...

La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la...

Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des pro...

Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a...

Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit public
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que...

QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 07h59 07 59
Actualités
Droit public
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation d...
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