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Actualités

Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Droit public
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effe...
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 07h40 07 40
Droit civil (03)
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et...
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Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 07h13 07 13
Droit public
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué...
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que...
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Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h38 07 38
Droit public
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouve...
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Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de...
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Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h51 07 51
Droit social
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'en...
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QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit civil (03)
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...
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Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit civil (03)
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation...
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