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  1. Actualités

Actualités

Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h28 08 28
Actualités
Droit social
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être consid...
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Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
Actualités
Droit social
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une ac...
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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h22 09 22
Actualités
Droit civil (03)
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne...
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Actualités
Droit public
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le c...
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 20h58 20 58
Actualités
Droit public
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur...
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Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h23 08 23
Actualités
Droit civil (03)
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la C...
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Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 07h32 07 32
Actualités
Droit social
Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13...
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Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 07h53 07 53
Actualités
Droit public
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du...
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Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 07h14 07 14
Actualités
Droit civil (03)
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par...
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