Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h44 08 44
Actualités
Droit social
Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés sui...

Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h51 07 51
Actualités
Droit public
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic,...

Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h23 07 23
Actualités
Droit social
Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge
Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès,...

Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité. Si les travaux ne sont...

Laïcité : une commune ne peut pas ériger une croix nouvelle sur l’espace public

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Laïcité : une commune ne peut pas ériger une croix nouvelle sur l’espace public
Une commune peut-elle planter une croix sur un terrain public au motif qu’une autre croix existai...

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h33 08 33
Actualités
Droit social
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer
Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis...

Accident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h42 07 42
Actualités
Droit public
Accident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'É...

Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h35 07 35
Actualités
Droit public
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification chan...

CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 07h13 07 13
Actualités
Droit social
CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat
Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses repr...
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