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La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué,...
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Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de grav...
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La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union...
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commercia...
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'...
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La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs rel...
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