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  1. Actualités

Actualités

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'i...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour a...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué,...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de grav...
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AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil d...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commercia...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'...
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