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22/01/2020
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilit...
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Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à all...
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Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste élect...
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21/01/2020
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Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'i...
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Droit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanc...
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En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a d...
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la ca...
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Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour a...
