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Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notair...
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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation...
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’insta...
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Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée...
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La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pa...
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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise...
