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C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'aut...
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Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 déce...
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Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, c...
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Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée na...
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La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qu...
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S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas...
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Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La cl...
