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  1. Actualités

Actualités

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de se...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemb...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 févri...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de la...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée q...
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