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Actualités

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions comm...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définit...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de se...
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RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'...
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Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemb...
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Le projet révisé de PPE est en consultation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 févri...
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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