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Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux...
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organism...
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La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’...
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Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des cons...
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Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuance...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la s...
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