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28/12/2020
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Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplifica...
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Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à...
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Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux maj...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant l...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du...
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Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le d...
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11/12/2020
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Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des...
