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Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à...
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La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de...
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Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à...
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Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la...
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Droit civil (03)
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Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéfici...
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Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour...
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Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la p...
