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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède...
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son no...
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Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens person...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative...
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La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2...
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En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le re...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à...
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Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...
