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03/10/2019
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Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers...
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02/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la pa...
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La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bie...
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Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherch...
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La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommu...
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Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une...
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Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notific...
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Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la...
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L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditi...
