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Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le con...
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La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques s...
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Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative...
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Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violat...
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Droit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violat...
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Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d...
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la C...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espac...
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04/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer co...
