Actualités

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...

Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

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Droit public

Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règl...

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la deman...

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment...

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

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Droit social

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celu...

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune...

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée généra...

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit social

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements coll...

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un l...

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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