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17/10/2019
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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un l...
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Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
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Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entr...
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En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protég...
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La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernan...
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Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant...
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Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la...
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Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de ch...
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Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée a...
