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10/10/2019
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à...
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Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à...
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La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de...
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Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à...
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Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la...
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Droit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à...
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Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéfici...
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