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La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur...
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Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit...
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Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages au...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas...
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En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représenta...
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en mat...
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