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La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel...
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Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une af...
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d...
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La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoi...
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L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
L’affaire concerne la...
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La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement...
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Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration...
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Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions...
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