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Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un l...
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Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justi...
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Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le s...
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Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pa...
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En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employe...
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