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Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements...
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Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonctio...
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L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’...
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Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi d...
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La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu ma...
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La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administra...
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Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispo...
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Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requ...
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