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Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moin...
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Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 déc...
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Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un l...
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Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justi...
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Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pa...
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En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employe...
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