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En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seu...
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La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préju...
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Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 d...
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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions...
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Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé...
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Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires...
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Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moin...
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Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 déc...
