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  1. Actualités

Actualités

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit civil (03)
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur...
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Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le ju...
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Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été d...
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Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines e...
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Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications im...
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Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonction...
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Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pén...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit...
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Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la comm...
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