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31/10/2019
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Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente...
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30/10/2019
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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...
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L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communicati...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première...
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Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la...
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En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est néc...
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29/10/2019
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Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constru...
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécur...
