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Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 20h49 20 49

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Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...

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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00

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La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est...

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

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L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qua...

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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

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Procédure contentieuse administrative : décret

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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le déc...

Créance postérieure de charges de copropriété

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00

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La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidati...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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