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Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour s...
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de l...
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisatio...
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Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux...
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Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bullet...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée...
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Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière d...
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La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les s...
