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19/11/2019
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Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de...
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18/11/2019
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Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, déter...
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Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entra...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première...
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En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement...
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d...
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15/11/2019
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Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariag...
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15/11/2019
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Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences en...
