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Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son c...
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Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence...
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les séna...
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un e...
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Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professi...
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Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de...
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Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, déter...
