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Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé...
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Droit civil (03)
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à...
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Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui...
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Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs...
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La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne const...
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attri...
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