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Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret...
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La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors...
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La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins...
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L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits d...
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Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, l...
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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote uni...
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pén...
