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  1. Actualités

Actualités

Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Publié le : 19/08/2021 19 août août 08 2021 07h03 07 03
Actualités
Droit public
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU im...
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Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021 08h00 08 00
Droit civil (03)
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance é...
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Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021 07h50 07 50
Actualités
Droit public
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...
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Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021 07h44 07 44
Droit public
Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel
La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitut...
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L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021 07h37 07 37
Actualités
Droit social
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au...
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Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 14h32 14 32
Actualités
Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la G...
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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 07h38 07 38
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordin...
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CJUE : certificat successoral européen

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une dur...
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Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h00 07 00
Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportive...
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