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Actualités

Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement ca...
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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondemen...
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Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, q...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de...
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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison fer...
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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’inf...
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Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communaut...
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Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contrac...
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Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux...
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