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24/07/2019
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Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise...
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Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite...
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Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en p...
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lect...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des act...
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Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce...
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La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préala...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondemen...
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Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
